Beaucoup d'entreprises françaises pensent qu'elles doivent obligatoirement héberger leurs données dans l'Union européenne pour respecter le RGPD. C'est une idée reçue. Héberger ses données en Suisse, chez Infomaniak par exemple, est parfaitement légal et offre même des garanties supplémentaires.
La Suisse : pays reconnu "adéquat" par l'UE
Le RGPD n'interdit pas les transferts de données hors de l'Union européenne. Il encadre ces transferts et définit des conditions strictes. La Suisse remplit toutes ces conditions.
La décision d'adéquation
La Commission européenne a reconnu officiellement que la Suisse offre un niveau de protection adéquat des données personnelles. Cette décision signifie que :
- Les transferts de données vers la Suisse sont traités comme des transferts internes à l'UE
- Aucune autorisation spéciale n'est nécessaire
- Aucune clause contractuelle additionnelle n'est requise
- La protection est considérée équivalente au RGPD
Base légale
Décision 2000/518/CE de la Commission européenne, confirmée et maintenue au fil des révisions du cadre juridique suisse. La Suisse figure sur la liste officielle des pays adéquats de la Commission.
Les autres pays adéquats
La Suisse fait partie d'un cercle restreint de pays reconnus adéquats :
- Suisse
- Royaume-Uni (post-Brexit)
- Canada (secteur privé)
- Japon
- Nouvelle-Zélande
- Israël
- Corée du Sud
Les États-Unis ne figurent pas sur cette liste de manière inconditionnelle (voir plus bas).
La LPD suisse : une protection renforcée
La Suisse dispose de sa propre loi sur la protection des données : la LPD (Loi fédérale sur la Protection des Données), révisée en 2023 pour s'aligner sur le RGPD.
Ce que garantit la LPD
| Droit | RGPD (UE) | LPD (Suisse) |
|---|---|---|
| Droit d'accès | Oui | Oui |
| Droit de rectification | Oui | Oui |
| Droit à l'effacement | Oui | Oui |
| Droit à la portabilité | Oui | Oui |
| Notification des violations | 72h | Rapidement |
| Sanctions | Jusqu'à 4% CA | Jusqu'à 250 000 CHF |
L'avantage suisse supplémentaire
La Suisse ajoute des protections que le RGPD seul ne garantit pas :
- Secret bancaire étendu – Tradition de confidentialité ancrée dans la culture
- Neutralité politique – Pas de pression géopolitique sur les données
- Stabilité juridique – Pas de changements de cap brutaux
- Hors juridiction UE et USA – Double protection contre les ingérences
Pourquoi c'est mieux que les USA
La comparaison avec les hébergeurs américains est sans appel.
Le problème du Cloud Act
Le Cloud Act (2018) permet aux autorités américaines d'exiger l'accès aux données stockées par des entreprises américaines, même si les serveurs sont physiquement en Europe.
Cela concerne :
- Google (Gmail, Google Drive, Google Cloud)
- Microsoft (Outlook, OneDrive, Azure)
- Amazon (AWS)
- Dropbox, Slack, Zoom...
L'arrêt Schrems II
En 2020, la Cour de Justice de l'UE a invalidé le Privacy Shield, l'accord qui permettait les transferts faciles vers les USA. Depuis, utiliser des services américains pour des données personnelles européennes est juridiquement risqué.
Le Data Privacy Framework : une solution fragile
Un nouveau cadre (Data Privacy Framework) a été adopté en 2023, mais :
- Il est contesté par les associations de protection des données
- Max Schrems a annoncé un nouveau recours
- Il pourrait être invalidé comme ses prédécesseurs
Avec la Suisse, pas de cette incertitude juridique.
Ce que dit la CNIL
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) reconnaît explicitement la validité des transferts vers la Suisse.
Position officielle
Sur son site, la CNIL indique que les transferts vers les pays bénéficiant d'une décision d'adéquation ne nécessitent pas d'encadrement spécifique. La Suisse figure sur cette liste.
Recommandations CNIL
La CNIL recommande même de privilégier les hébergeurs européens ou adéquats pour :
- Les données de santé
- Les données sensibles
- Les données d'entreprise confidentielles
Infomaniak coche toutes ces cases.
Cas pratiques pour les entreprises françaises
TPE/PME
Vous pouvez héberger chez Infomaniak sans aucune formalité particulière :
- Votre site web vitrine
- Votre boutique e-commerce
- Vos emails professionnels
- Vos fichiers d'entreprise (kDrive)
- Vos bases de données clients
Professions réglementées
Avocats, experts-comptables, professions médicales : la confidentialité suisse est un atout supplémentaire pour protéger les données de vos clients.
Associations
Aucune restriction pour les associations, même celles manipulant des données de mineurs ou des données sensibles.
Le DPA Infomaniak
Infomaniak fournit un DPA (Data Processing Agreement) conforme au RGPD. Ce document contractuel formalise les obligations de chaque partie et peut être présenté en cas de contrôle CNIL.
Comment le mentionner dans vos mentions légales
Voici un exemple de clause pour vos mentions légales ou politique de confidentialité :
"Les données collectées sont hébergées par Infomaniak Network SA, dont le siège social est situé à Genève (Suisse). La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne (décision 2000/518/CE), garantissant un niveau de protection équivalent au RGPD."
Cette mention est suffisante et conforme aux exigences de transparence du RGPD.
Les questions fréquentes
Mon client peut-il refuser que ses données soient en Suisse ?
Légalement, non. La Suisse offrant une protection adéquate, le transfert est licite. En pratique, expliquez que la Suisse offre plus de garanties que la plupart des alternatives.
Dois-je prévenir la CNIL ?
Non. Les transferts vers les pays adéquats ne nécessitent aucune déclaration ni autorisation préalable.
Et si mon secteur a des exigences spécifiques ?
Certains secteurs (défense, administrations...) peuvent avoir des exigences de souveraineté nationale. Dans ce cas, vérifiez les obligations spécifiques à votre secteur. Pour 99% des entreprises, la Suisse convient parfaitement.
La Suisse peut-elle perdre son statut adéquat ?
C'est théoriquement possible mais hautement improbable. La Suisse aligne continuellement sa législation sur le RGPD et maintient des standards élevés. La révision de 2023 de la LPD le démontre.
Récapitulatif
| Critère | Suisse (Infomaniak) | USA (GAFAM) |
|---|---|---|
| Décision d'adéquation UE | Oui (stable) | Fragile (DPF contesté) |
| Soumis au Cloud Act | Non | Oui |
| Formalités RGPD | Aucune | Clauses contractuelles |
| Risque juridique | Minimal | Élevé (Schrems III ?) |
| Position CNIL | Favorable | Réserves |
Conclusion
Héberger vos données en Suisse chez Infomaniak quand vous êtes en France est non seulement parfaitement légal, mais c'est souvent un meilleur choix que de rester chez des hébergeurs américains. La décision d'adéquation de l'UE, la LPD suisse et l'absence de soumission au Cloud Act font de la Suisse une destination de confiance pour vos données.
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